Opérations d'assurance-crédit : modalités de transmission des données à la Banque de France

Modalités d'application de l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

Un décret du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit a été publié au Journal officiel du 7 novembre 2015.

Le texte rend applicable l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; il précise les modalités selon lesquelles les assureurs-crédits transmettent à la Banque de France leurs encours de crédit client garantis et selon lesquelles la Banque de France agrège ces informations, classées par secteurs de l'économie et par pays, et les modalités de traitement et de publicité applicables à ces données.

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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Références

- Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit - Cliquer ici

- Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, article 58 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0259, 7 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Droit des assurances - Bancassurance - Opérations d'assurance crédit - Banque de France - Séparation et régulation des activités bancaires (...)