Comparateur public en ligne des tarifs bancaires

Publication au JORF d'un décret confiant au comité consultatif du secteur financier la mise en place et la gestion d'un comparateur public en ligne des tarifs bancaires.

Le décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015, publié au Journal officiel du 7 novembre 2015, confie au comité consultatif du secteur financier la charge d'instituer et de gérer un comparateur public en ligne permettant aux consommateurs (personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels) de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements de crédit et les prestataires des services de paiement.

Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 8 novembre 2015.

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Références

- Décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015 portant modification de l'article D. 614-1 du code monétaire et financier relatif au comité consultatif du secteur financier - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0259, 7 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit bancaire - Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Comparateur public en ligne - Tarifs bancaires - Comité consultatif du secteur financier - Etablissements de crédit - Prestataires de services de paiement - Titulaires de compte personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (...)