Un arrêté du 23 décembre 2015, publié au Journal officiel du 27 décembre 2015, fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2016 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels à 4,54 %, et pour tous les autres cas à 1,01 %.
Ces deux taux entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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Références
- Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0300, 27 décembre - www.legifrance.gouv.fr
