Publication au JORF d’une ordonnance relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.
Présentée au Conseil des ministres du 31 mai 2017, l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement a été et publié au Journal officiel du 3 juin 2017.
Cette ordonnance prévoit que désormais les établissements de crédit qui conditionnent l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur devront en informer clairement l’emprunteur.
Ils devront notamment préciser la nature de cette obligation, ainsi que celle de l’avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie.
Par ailleurs, les établissements de crédit ne pourront pas exiger des emprunteurs qu’ils domicilient leurs salaires ou revenus assimilés au-delà d’une période fixée par décret en Conseil d’Etat (le décret d’application fixera cette période à 10 ans maximum sans pouvoir excéder la durée du prêt).
Cette limitation dans le temps représente une avancée pour les consommateurs qui pouvaient se voir exiger la domiciliation de leurs salaires sur toute la durée du crédit.
A l’issue de ce délai, les emprunteurs pourront domicilier leurs revenus dans un autre établissement, s’ils le souhaitent, tout en conservant l’avantage individualisé jusqu’au remboursement intégral du prêt.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 31 mai 2017 - “Offres de prêt immobilier” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 31 mai 2017 - (...)
