Publication au JO d'un décret relatif aux critères d'éligibilité au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
Le décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016, publié au Journal officiel du 6 décembre 2016, modifie les modalités d'appréciation des critères d'éligibilité des titres émis par des sociétés cotées aux plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
L'exercice comptable pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice au PEA-PME est désormais l'avant-dernier exercice comptable clos et qui précède la date d'acquisition des titres (et non plus le dernier exercice comptable déposé avant la date d'acquisition des titres).
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 décembre 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0283, 6 décembre - www.legifrance.gouv.fr
