Par acte notarié dressé le 27 janvier 1993, un particulier s'est rendu caution solidaire envers un établissement de crédit, du prêt consenti à ses parents aux fins d'acquérir un fonds de commerce de restauration. Le père ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, l'établissement de crédit a déclaré sa créance. Assignée en paiement par ce dernier, la caution lui a opposé la nullité de son engagement et a sollicité l'allocation de dommages-intérêts pour lui avoir fait souscrire un engagement disproportionné à ses revenus.
Pour écarter sa demande indemnitaire, la cour d'appel d'Agen a relevé que la caution s'était immiscée dans la gestion de l'entreprise.
Dans un arrêt rendu le 17 mai 2011, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article 1147 du code civil : la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que la caution était avertie et, dans la négative, si la banque n'était pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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