Le 3 avril 2001, une banque s'est rendue caution solidaire des sommes que pourrait devoir à la société K. la société S. en exécution d'un contrat de concession. En garantie de son engagement, elle a obtenu le cautionnement solidaire de Mme X. le 15 mai 2001. Le 29 mai 2004, la banque a fusionné avec une autre pour constituer une nouvelle entité. Le 1er avril 2005, le concessionnaire a été mis en règlement judiciaire. Le concédant a déclaré sa créance puis a mis en demeure la banque de lui payer une certaine somme. Se prévalant d'une quittance subrogative délivrée par le concédant, le 13 février 2006, la banque a assigné Mme X. en exécution de son engagement.
La cour d'appel de Toulouse a condamné Mme X. au paiement de la somme de 15.618,92 €, outre les intérêts au taux contractuel de 4,50 % l'an à compter du 26 janvier 2006 et ce, jusqu'à parfait paiement. Les juges du fond ont retenu que les éléments qui avaient déterminé l'engagement des cautions à garantir le crédit par signature demeuraient que la dette soit exigible ou non et que le changement de créancier n'a pas pour effet, en soi, d'accroître l'engagement de la caution.
Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2011, la Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 2292 du code civil et L. 236-1 du code de commerce : les juges du fond devaient rechercher si la dette garantie n'était pas née postérieurement à l'absorption du créancier bénéficiaire du cautionnement.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
