Mme X. a été condamnée à payer une certaine somme en tant que caution d'un prêt souscrit par une société placée en liquidation judiciaire.
Elle a saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation.
Dans un jugement du 17 juin 2011, le tribunal d'instance d'Alençon a confirmé la décision de la commission ayant déclaré sa demande irrecevable.
Le juge a retenu que "l'endettement de Mme X. résulte, essentiellement, de l'engagement de caution solidaire souscrit au profit d'une société dont elle était la dirigeante de fait de sorte que son endettement étant de nature professionnelle, Mme X.se trouvait exclue du bénéfice du dispositif sur le surendettement".
La Cour de cassation casse le jugement le 27 septembre 2012.
Elle estime qu'en statuant ainsi, "alors que l'article L. 330-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, prévoit que caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en ait été ou non la dirigeante", le juge de l'exécution a violé cet article.
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