Dans un arrêt du 19 juin 2012, la Cour de cassation rappelle que "l'obligation pour tout créancier d'une somme d'argent née antérieurement au jugement d'ouverture de déclarer sa créance au passif du débiteur, sanctionnée, en cas de défaut, par l'inopposabilité de cette créance à la procédure collective, subsiste même dans le cas où est invoquée la compensation pour créances connexes".
La Haute juridiction judiciaire considère qu'une cour d'appel, qui retient que les créances litigieuses sont connexes puis constate que la société n'a pas déclaré sa créance au passif de la personne mise en liquidation judiciaire, en déduit exactement que cette créance non déclarée ne peut être invoquée pour opposer compensation à la demande en paiement.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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