N'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt social, même dans le cas où un tel acte entre dans son objet statutaire.
Une banque a consenti au gérant d’une société civile immobilière (SCI) pour les besoins de l'activité commerciale qu'il exerçait à titre personnel, un prêt d'un montant de 350.000 euros. La SCI a affecté hypothécairement, en garantie du remboursement de ce prêt, le bien immobilier lui appartenant.
Auparavant, les associés avaient décidé, à l'unanimité, de modifier l'objet social afin d'y inclure la faculté pour la SCI de se porter caution solidaire en faveur d'un associé et de conférer toutes garanties sur les immeubles sociaux.
Le gérant ayant fait l'objet d'une procédure collective, la banque a fait délivrer à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré nulle la sûreté souscrite par la SCI.
La banque se pourvoit alors en cassation et invoque qu'est valable l'affectation hypothécaire consentie par une SCI en garantie de la dette d'un tiers dès lors :
- que la conclusion d'un tel acte entre directement dans son objet social statutaire ;
- qu’un acte qui entre dans l'objet social statutaire d'une SCI est conforme à l'intérêt social de cette société ;
- que les tiers sont fondés à se prévaloir de l'objet social de la société tel qu'il est défini par les statuts.
Dans un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que n'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt social et il en est ainsi même dans le cas où un tel acte entre dans son objet statutaire.
Or, ayant constaté que l'immeuble donné en garantie du prêt consenti par la banque au gérant constituait le seul bien de la SCI, de sorte que cette dernière, qui ne tirait aucun avantage de son engagement, mettait en jeu son existence même, la cour (...)
