Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement d'une caution par rapport à ses biens et ses revenus s'apprécie uniquement au jour de la conclusion du contrat.
M. X. s'est rendu caution solidaire envers une banque du prêt consenti à la société G. La banque l'ayant assigné en paiement, M. X. a invoqué la disproportion de son engagement.
La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 18 décembre 2012, a condamné la caution à payer à la banque une certaine somme.
Soutenant que la disproportion d'un engagement par rapport aux ressources de la caution doit être appréciée au moment où cet engagement est consenti, comme au moment où la caution est appelée, en prenant en considération l'endettement global de cette dernière, y compris celui résultant d'autres engagements, M. X. se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette son pourvoi. Dans un arrêt du 27 mai 2014, elle retient que le caractère manifestement disproportionné de l'engagement d'une caution par rapport à ses biens et ses revenus s'apprécie uniquement au jour de la conclusion du contrat.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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