Cassation de l’arrêt qui juge que l'ajout des adjectifs "personnelle et solidaire" à la suite des mots "en me portant caution", mention prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation, a pour conséquence d'aggraver l'engagement de la caution.
Une banque a assigné en paiement une caution en exécution d’engagements de caution solidaire souscrits pour garantir des prêts consentis à des tiers. Celle-ci s'est opposée à cette demande.
La cour d’appel de Reims a déclaré nuls ces engagements et rejeté les demandes de la banque. Après avoir reproduit les termes de la mention manuscrite apposée par la caution, les juges retiennent que l'ajout des adjectifs "personnelle et solidaire" à la suite des mots "en me portant caution" a pour conséquence d'aggraver l'engagement de la caution, en ce qu'il emporte renonciation au bénéfice de division et de discussion.
Saisie, la Cour de cassation censure, dans un arrêt du 8 juillet 2014, la décision des juges du fond au visa de l’article L. 341-2 du code de la consommation au motif que l'évocation du caractère "personnel et solidaire" du cautionnement dans la formulation de l'engagement de caution n'affecte pas la portée des mentions manuscrites légalement prescrites.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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