Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.
Le gérant d'une société s'est rendu caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti à sa société par une banque. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement.
La cour d'appel de Nîmes a condamné la caution à payer à la banque la somme de 43.566,64 € avec les intérêts.
Tombé gravement malade postérieurement à la souscription de son engagement de cautionnement solidaire, le gérant s'est pourvu en cassation, invoquant l'article 1148 du code civil relatif au cas de force majeure.
La Cour de cassation rejette son pourvoi, rappelant, dans un arrêt du 16 septembre 2014, que "le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de ce cette obligation en invoquant un cas de force majeure".
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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