Conséquences d'une procédure collective sur le remboursement des créances

Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.

M. X. s'est rendu caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par une banque à la société T. dont il est le gérant. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement.
La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 22 mars 2012, a fait droit à la demande de la banque et a condamné M. X. à payer à la banque une certaine somme.
Soutenant que la force majeure permet au débiteur de s'exonérer de l'exécution des obligations nées du contrat tant qu'elle fait obstacle à cette exécution, alors que la cour d'appel a retenu que celle-ci ne l'exonère que d'une condamnation à payer des dommages-intérêts, M. X. se pourvoit en cassation.

Dans un arrêt du 16 septembre 2014, la Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle retient que le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations (...)