Le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que s'il invoque un moyen qui lui est propre.
Une société, exploitant un fonds de commerce dont l'acquisition a été pour partie financée par un prêt bancaire et garanti par un cautionnement, a été mise en sauvegarde.
Un plan de sauvegarde a été arrêté par le tribunal.
La caution, qui a déclaré une créance au titre de son engagement, a formé tierce opposition.
La banque est intervenue volontairement à l'instance à titre accessoire.
Le 14 novembre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette la tierce opposition formée par la caution à l'encontre du jugement du tribunal ayant arrêté le plan de sauvegarde de la société.
La banque et la caution ont formé un pourvoi en cassation.
Le 26 janvier 2016, la Cour de cassation rejette les pourvois de la banque et de la caution.
Elle rappelle "qu'il résulte des articles 583, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 661-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, que le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que s'il invoque un moyen qui lui est propre".
Or en l’espèce, la Cour de cassation considère que la caution "qui soutenait que le plan arrêté par le tribunal ne constituait pas une possibilité sérieuse de redressement de la société et méconnaissait les impératifs dictés par les textes, n'invoquait aucun moyen qui lui fût propre, de sorte que sa tierce opposition était irrecevable".
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2016 (pourvois n° 14-11.298 et 14-13.690 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00096), sociétés Interfimo et Crédit Lyonnais c/ société Pharmacie X. et Y. - rejet des pourvois contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2013 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 583 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 661-3 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 8 février 2016, “Conditions de recevabilité de la tierce opposition d’un créancier contre le jugement arrêtant le plan (...)
