Un titre exécutoire délivré par un huissier de justice, qui n'est pas un jugement, n'autorise pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive.
Une société a sollicité l'inscription d'une hypothèque judiciaire en vertu d'un titre exécutoire délivré par un huissier de justice à la suite du non-paiement d'un chèque.
Cette demande ayant fait l'objet d'un rejet par le conservateur des hypothèques, la société l'a assigné pour que soient ordonnés l'enregistrement et la publication de l'inscription d'hypothèque judiciaire.
Le 15 juillet 2014, la cour d'appel de Basse-Terre a accueilli la demande de la société.
Les juges du fond ont annulé la décision de rejet du bordereau d'inscription judiciaire et ont ordonné sa publication.
L'arrêt retient que le titre litigieux n'est pas un certificat de non-paiement mais un titre exécutoire dressé au bénéfice de l’appelante par un huissier de justice, à la suite du non-paiement d'un chèque, que ce titre a été signifié au débiteur, à domicile, en lui ouvrant la voie du pourvoi en cassation.
Pour finir, l’arrêt retient que la remise de ce titre exécutoire doté de la force de chose jugé n'autorisait pas le rejet prononcé par le conservateur des hypothèques.
Le 21 janvier 2016, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 2396 du code civil, au motif "qu'un titre exécutoire délivré par un huissier de justice, qui n'est pas un jugement, n'autorise pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 janvier 2016 (pourvoi n° 14-24.795 - ECLI:FR:CCASS:2016:C300117), Etat français c/ société Quincaillerie Saint-Jean - cassation partielle de cour d’appel de Basse-Terre, 15 juillet 2014 (renvoi devant la cour d’appel de Basse-Terre, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 2396 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 3 février 2016, “Seul un jugement autorise l’inscription d’une hypothèque judiciaire définitive” - Cliquer ici
