Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement.
La Caisse a consenti deux prêts à une société. Deux associés de cette société se sont rendus caution solidaire du remboursement de ces prêts.
Un des deux associés s'est également rendu caution solidaire d'un découvert bancaire.
Après les mises en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la Caisse a assigné les cautions en exécution de leurs engagements.
Les cautions soutiennent que ces engagements étaient disproportionnés à leurs biens et revenus.
Le 24 octobre 2013, la cour d’appel d’Aix-en-Provence déboute la Caisse.
L'arrêt retient que les engagements de caution étaient manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus et qu’en conséquence la Caisse ne peut s'en prévaloir.
Par ailleurs, l’arrêt retient que la valeur des parts sociales et le montant du compte courant d'associé ne font partie du patrimoine devant être pris en compte dans l'appréciation des biens et revenus dont dispose la caution.
Le 26 janvier 2016, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation au motif "que les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement".
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2016 (pourvoi n° 13-28.378 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00099), Caisse de crédit mutuel Bas Chablais c/ M. Y. - cassation de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 octobre 2013 (renvoi devant la cour d’appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 341-4 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, n° 3, 15 février, § 34, p. 3, “Faut-il prendre en compte les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d’associé (...)
