Publication au Journal officiel d’une ordonnance relative au gage des stocks.
Le Premier ministre a présenté une ordonnance relative au gage des stocks au Conseil des ministres du 27 janvier 2016.
Cette ordonnance du 29 janvier 2016 a été publiée au Journal officiel le 30 janvier 2016.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour rapprocher le régime applicable au gage de stocks défini par le code de commerce du régime de droit commun du gage des meubles corporels défini dans le code civil, en vue de le clarifier et de rendre possible le pacte commissoire et le gage des stocks avec ou sans dépossession, l’objectif étant de favoriser le financement des entreprises.
Cette ordonnance réforme le régime du gage des stocks prévu par le code de commerce et en maintient certaines spécificités tout en alignant la majeure partie de son régime sur le droit commun du code civil.
Désormais, une option est expressément offerte entre le régime du gage des stocks prévu par le code de commerce et le régime de droit commun du gage de meubles corporels prévu par le code civil.
Par ailleurs, le formalisme du gage des stocks est significativement allégé. Les conditions de son opposabilité sont simplifiées et harmonisées avec le droit commun.
Le gage des stocks peut désormais être consenti avec dépossession, comme le gage de droit commun, entre les mains du créancier ou d’un tiers.
En outre, le mécanisme de la clause d’arrosage, imposant la reconstitution du gage ou le remboursement du créancier en cas de diminution de la valeur des stocks gagés, a été amélioré dans le souci d’un meilleur équilibre entre la préservation des droits du créancier et la protection du débiteur.
Il s’articule en deux seuils distincts désormais indépendants.
Enfin, le pacte commissoire, prévu à l’article 2348 du code civil, qui permet aux parties de convenir qu’à défaut d’exécution de l’obligation garantie, le créancier deviendra propriétaire du bien gagé, est (...)
