Le cautionnement du débiteur étant expressément consenti par son épouse, le créancier qui agit en vertu d’un titre exécutoire régulier peut effectuer une saisie immobilière sur un de leur bien commun.
Un arrêt d'appel a condamné une caution à payer à une société une certaine somme. Cette société a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la caution et de son épouse.
Un jugement d'orientation a fixé la vente forcée du bien.
Le 10 avril 2014, la cour d’appel de Versailles a constaté que la société agissait à l’encontre de la caution et son épouse en vertu d'un titre exécutoire et a, en conséquence, ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi.
Selon les époux, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, notamment en matière de saisie immobilière.
Or, ces derniers considèrent qu'en l'espèce, la décision de condamnation du mari fondant les poursuites aux fins de saisie immobilière n'avait jamais été signifiée à l'épouse.
Le 15 octobre 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi des époux.
Les juges du fond ont bien relevé que l'arrêt ayant condamné le mari en sa qualité de caution avait été signifié.
Par ailleurs, il "résulte de l'article 1415 du code civil que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, sauf lorsque ceux-ci ont été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint".
Enfin, "l'acte de cautionnement était revêtu de la mention du consentement de [l’épouse] suivie de sa signature".
En conséquence, la Cour de cassation considère que la société qui "agissait en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible régulièrement signifié, était fondée à en poursuivre l'exécution forcée sur le bien immobilier commun que [le mari], son seul débiteur, avait engagé par le cautionnement souscrit".
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 15 octobre 2015 (pourvoi n° 14-22.684 - ECLI:FR:CCASS:2015:C201434), M. X et Mme X. c/ Compagnie générale d'affacturage - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 10 avril (...)
