L’Autorité de la concurrence organise jusqu'au 19 octobre 2024 une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.
Le 19 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence a lancé la procédure prévue à l’article L. 462-4-2 du code de commerce en vue d’élaborer un nouvel avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et réviser ses recommandations en matière de création d’offices.
L'Autorité de la concurrence encourage les collaborateurs des avocats aux Conseils ainsi que les étudiants en cours de formation à l'Ifrac à répondre à la consultation publique avant le 19 octobre 2024.
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