Comment fixer la date de cessation des paiements lorsque l’arrêt infirmant le jugement de liquidation ouvre le redressement judiciaire du débiteur ?
Saisi par une assignation en redressement judiciaire, le tribunal mixte de commerce a ouvert la liquidation judiciaire simplifiée d'une débitrice par un jugement du 23 novembre 2016. Le ministère public et la demanderesse ont fait appel du jugement.
Pour fixer au 23 mai 2015 la date de cessation des paiements de la débitrice, la cour d'appel de Cayenne a fait droit, le 10 février 2020, à la demande de fixation de la date de cessation des paiements formée par la demanderesse 18 mois avant le jugement d'ouverture de la procédure collective initiale du 23 novembre 2016.
Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation le 12 janvier 2022 (pourvoi n° 20-16.394) : après avoir infirmé le jugement de liquidation judiciaire, et, statuant à nouveau, ouvert le redressement judiciaire de la débitrice, les juges du fond ne pouvaient reporter la date de cessation des paiements que dans la limite de 18 mois avant son arrêt du 10 février 2020, qui constituait le jugement d'ouverture au sens de l'article L. 631-8, alinéa 2, du code de commerce, soit à une date non antérieure au 10 août 2019.
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