La déclaration des créances d'une personne morale au passif du redressement judiciaire du débiteur peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant expressément d'accomplir un tel acte.
Suite au placement d'un restaurant sous sauvegarde, la banque créancière a déclaré ses créances. Ces dernières ont été contestées au motif que le pouvoir du déclarant ne lui permettait pas de déclarer les créances des clients en procédure de sauvegarde.
L'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Draguignan a rejeté la créance déclarée par la banque à la procédure de sauvegarde retenant que les délégations de pouvoirs ne faisaient pas référence à la procédure de sauvegarde.
Le 14 janvier 2014, la Cour de cassation casse cette ordonnance au motif que la déclaration des créances d'une personne morale au passif du redressement judiciaire du débiteur, qui équivaut à une demande en justice, peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant expressément d'accomplir un tel acte, de sorte qu'il n'y a pas lieu de distinguer selon la nature de la procédure collective au passif de laquelle est faite la déclaration.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 janvier 2014 (pourvoi n° 12-29.749 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00036) - cassation d'ordannance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Draguignan, 17 octobre 2012 (renvoi devant le juge-commissaire du tribunal de commerce de Grasse) - Cliquer ici
Sources
Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2014, n° 5, mai, décisions, Procédures collectives, § 456, p. 426, “Créanciers - Déclaration des créances - Personnes habilitée à déclarer - Déclaration au nom d'une société” - www.efl.fr
