La contre-passation effectuée après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sur le compte courant d'une société des factures litigieuses, dont il n'est pas soutenu que le montant a été absorbé par le solde créditeur du compte, ne vaut pas paiement.
En exécution d'un contrat d'affacturage, une société D. à transmis à l'affactureur des factures émises à l'ordre d'une autre société C., dont le montant a été crédité sur le compte courant servant de cadre à leurs conventions. La société D. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. La société C. ayant laissé les factures impayées, l'affactureur a déclaré sa créance, arrêtée au 1er février 2005 puis, le 14 mars 2005, a contre-passé le montant des factures au débit du compte courant de la société D. Le liquidateur a alors assigné en paiement la société C. qui lui a opposé l'irrecevabilité de son action.
La cour d'appel de Montpellier rejette l'intégralité des demandes du liquidateur, dont la demande en paiement envers la société C.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 29 avril 2014, rejette le pourvoi du liquidateur formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 18 décembre 2012.
La Haute juridiction judiciaire constate qu'ayant été effectuée après la mise en liquidation judiciaire de la société D., la contre-passation sur le compte courant de celle-ci des factures litigieuses, dont il n'est pas soutenu que le montant a été absorbé par le solde créditeur du compte, ne vaut pas paiement et, par voie de conséquence, n'a pas fait perdre la propriété des créances correspondantes à l'affactureur. Celui-ci avait seul le droit d'en poursuivre le recouvrement, tout en les déclarant à la procédure collective de la société D.
Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à celui critiqué, l'arrêt se trouve justifié.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 2014 (pourvoi n° 13-13.630 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00394), M. X. ès qualité c/ société Dedienne - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 2012 - Cliquer ici
Sources
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, n° 6, juin, § 090, p. 4, note de Nicolas Borga, “Effets (...)
