Les créances hypothécaires priment sur les frais de justice postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective et les créances salariales nées postérieurement à la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire sont primées par les créances hypothécaires antérieures.
Deux sociétés ayant été mises en liquidation judiciaire, des immeubles leur appartenant ont été vendus et le liquidateur a réparti le prix entre leurs créanciers par un état de collocation qui a été contesté.
La cour d'appel de Paris a estimé que les frais de justice ne seront colloqués avant la créance de la banque que pour ceux nés antérieurement à l'ouverture de la procédure.
Les juges du fond déclarent également que les créances salariales nées postérieurement à la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire sont primées par les créances hypothécaires antérieures et que, faute pour l'AGS d’établir l’antériorité, par rapport à cette date, de sa créance d’avances, elle ne peut bénéficier d’un rang préférable à celui de la banque.
Le liquidateur judiciaire a formé un pourvoi en cassation ainsi que l'AGS.
Le 11 juin 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le code de commerce, prévoyant la distraction des frais et dépens de la liquidation judiciaire avant distribution du montant de l’actif, n’autorise pas le prélèvement prioritaire de l’ensemble des frais de justice sur le prix de vente d’un immeuble hypothéqué en méconnaissance du classement des créances organisé, en cas de liquidation judiciaire. Ainsi, la Haute juridiction judiciaire estime que les créances hypothécaires priment sur les frais de justice postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective.
A contrario, la Cour de cassation accueille le pourvoi de l'AGS estimant que "les sommes autres que les créances énumérées par le code du travail, dont les institutions de garantie contre le risque de non-paiement des salaires en cas de procédure collective ont fait l’avance, leur sont remboursées dans les conditions prévues pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective et bénéficient alors des privilèges qui y sont attachés". Les juges du quai de l'Horloge (...)
