La Cour de cassation rappelle qu'une créance n'a pas à être déclarée au patrimoine d'une personne qui n'est pas le débiteur soumis à la procédure collective, sauf en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité.
Le gérant d'une société a souscrit à titre personnel deux prêts auprès d'une banque d'investissement, le premier sous condition de l'affectation des fonds sur le compte de la société auprès d'une banque d'investissement et le second destiné à rembourser par anticipation le concours consenti à cette société et à apurer le solde débiteur de son compte courant. Son épouse s'est porté caution de ce second prêt.
La société a été mise en liquidation judiciaire et la banque, après avoir déclaré sa créance au seul titre du solde débiteur du compte courant de la société a assigné le gérant et son épouse en paiement des sommes dues au titre des prêts.
La cour d'appel de Nouméa a retenu que les créances sont éteintes pour ne pas avoir été déclarées au passif de la liquidation judiciaire de la société.
Le 4 mars 2014, la Cour de cassation casse cette décision au motif que, sauf confusion des patrimoines ou fictivité de la personne morale reconnue par une décision du tribunal de la procédure collective, une créance n'a pas à être déclarée au patrimoine d'une personne qui n'est pas le débiteur soumis à la procédure collective.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2014 (pourvoi n° 12-26.983 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00218), société Banque calédonienne d'investissement c/ M. et Mme X. - cassation de cour d'appel de Nouméa, 23 avril 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Bulletin Joly Sociétés, 2014, n° 5, mai, restructuration des sociétés en difficulté, § 111w5, p. 337-338, note de Eva Mouial-Bassilana, “Obligation de déclaration de créance : au passif de son débiteur uniquement…” - www.lextenso.fr
