Le délai de forclusion prévu à l’article R. 624-5 du code de commerce s’applique aussi lorsque le juge commissaire constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et sursoit à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.
Une société ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 octobre 2007, le créancier, se prévalant de fautes dans l’exécution de travaux qu’elle lui avait confiés, a déclaré une créance de dommages intérêts, laquelle a été contestée.
Par ordonnance du 5 mai 2009, le juge commissaire a constaté que la contestation ne relevait pas de son pouvoir juridictionnel et a sursis à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent. Le liquidateur a demandé le rejet de la créance au motif que le créancier n’avait pas saisi le juge compétent dans le délai d’un mois fixé à l’article R. 624-5 du code de commerce.
La cour d'appel de Nîmes a constaté la forclusion du créancier pour faire statuer sur la responsabilité contractuelle du débiteur et, en conséquence, rejeté sa créance.
Ayant relevé que l’ordonnance, aux termes de laquelle le juge commissaire avait constaté que la contestation ne relevait pas de son pouvoir juridictionnel et sursis à statuer sur la demande d’admission après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, avait été notifiée au créancier le 14 mai 2009 et que ce dernier avait assigné le 17 mai 2010 en résolution du contrat et en dommages intérêts, les juges en ont déduit que le liquidateur était fondé à se prévaloir de la forclusion pour demander le rejet de la créance.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du créancier le 13 mai 2014.
Elle rappelle en effet que le délai de forclusion prévu à l’article R. 624-5 du code de commerce s’applique aussi lorsque le juge commissaire constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et sursoit à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mai 2014 (pourvoi n° 13-13.284 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00491), Société Tozzi Sud c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2012 - Cliquer ici
- Code de (...)
