Fixation par arrêté de la limite de migration du plomb, limite de migration et de teneur en phénol et limite de migration du bisphénol A dans les jouets.
Un arrêté du 16 mars 2018, publié au Journal officiel du 30 mars 2018, abaisse les limites de teneur en plomb et de migration du bisphénol A et instaure des limites de migration et de teneur en phénol pour les jouets destinés aux enfants de moins de trente-six mois ou destinés à être mis en bouche.
Ce texte entre en vigueur le 28 octobre 2018 pour les dispositions relatives au plomb, le 4 novembre 2018 pour les dispositions relatives au phénol et le 26 novembre 2018 pour les dispositions relatives au bisphénol A.
© LegalNews 2018Références
- Arrêté du 16 mars 2018 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0075, 30 mars - www.legifrance.gouv.fr
