La proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau jusqu’au 15 avril 2021 a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Le 7 février 2018, plusieurs sénateurs ont déposés une proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau prévue à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013.
L’article 28 de la loi n° 2013-312 "visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes" rend possible la mise en place d’une expérimentation, pour cinq ans, en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en oeuvre une tarification sociale de l'eau.
Cette expérimentation arrivant à échéance le 15 avril 2018, la proposition de loi formule une demande de prorogation afin de disposer de plus de temps pour mettre en place l’expérimentation, voire pour la généraliser.
Les sénateurs arguent qu’une prolongation de 3 ans, soit jusqu’à la finalisation du transfert des compétences en eau et en assainissement, permettrait d’avoir un recul suffisant sur l'organisation locale. Par ailleurs, une prolongation permettrait de tester la viabilité des dispositifs.
Le texte propose ainsi que l’expérimentation soit prolongée jusqu’au 15 avril 2021.
Le 4 avril 2018, la proposition de loi a été adoptée en première lecture au Sénat.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 4 avril 2018, TA n° 88 - Cliquer ici
- Proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau prévue à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, n° 290, de Monique Lubin, Eric Kerrouche, Patrick Kanner et plusieurs de leurs collègues, déposée le 7 février 2018 - Cliquer ici
- Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et (...)
