Dans un arrêt du 16 septembre 2009, la cour d’appel de Toulouse a condamné un avionneur à indemniser son ancien partenaire pour avoir rompu de mauvaise foi, de manière brutale, abusive et injustifiée les relations contractuelles visant à commercialiser une solution de téléphonie mobile GSM dans les avions commerciaux. Toutefois, la cour a réduit le montant de l’indemnisation du partenaire commercial de l’avionneur au titre de la non-réalisation des engagements contractuels. En l’espèce, l’avionneur avait incité des spécialistes de la téléphonie mobile à créer une société qui serait son partenaire commercial, afin de développer une architecture qui corresponde à ses attentes. L’intention des parties, matérialisée dans des Keys Business Terms (KBT), tendait clairement vers la conclusion d’un futur contrat de commercialisation de la solution "on board". Par ailleurs, ces KBT rédigés par l’avionneur lui donnaient le pouvoir de contrôler la taille de son partenaire et la gestion de son personnel. Ils contenaient aussi une clause d’exclusivité empêchant le partenaire d’entreprendre d’autres développements pendant quatre ans. Le programme d’expérimentation mis en oeuvre par le partenaire avait parfaitement réussi mais l’avionneur n’a pas conclu le contrat définitif avec lui. Il lui a envoyé un courrier annonçant, qu’après étude approfondie de la concurrence, il n’était pas retenu pour le projet. Alors qu’il n’y avait aucun espoir que ce partenaire soit choisi, car l’entreprise sélectionnée était le partenaire du fournisseur du matériel, l’avionneur lui a laissé croire jusqu’au dernier moment à la conclusion ou au renouvellement de ses engagements à réaliser le projet sur le plan commercial.
© LegalNews 2017
(...)
© LegalNews 2017
Références
- Cour d’appel de Toulouse, 2ème chambre, section 1, 16 septembre 2009, Airbus France c/ Icarelink - cliquer iciSources
Legalis ( cliquer ici ), 2009/09/18(...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
