Proposition de loi sur le recours collectif déposée au Sénat

Une proposition de loi sur le recours collectif a été déposée au Sénat le 9 février 2010 et mise en ligne le 15 février 2010. Estimant que l'action en représentation conjointe de consommateurs, en vue d'agir en justice pour obtenir la réparation des préjudices individuels subis, ne suffit plus pour défendre leur droit à réparation, le législateur souhaite faire progresser le droit de la consommation en introduisant en droit français le recours collectif et ainsi rééquilibrer les relations entre les consommateurs et les entreprises. La proposition de loi définit le recours collectif, détermine son champ d'application, sa mise en œuvre et son mécanisme procédural.
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Références

- Proposition de loi sur le recours collectif, texte n° 277, de Nicole Bricq, Richard Yung et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 9 février 2010 - Cliquer ici

- Proposition de loi sur le recours collectif - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Sénat, 2010/02/15 - www.senat.fr/

Mots-clés

Droit des affaires - Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Droit à réparation - Action en représentation conjointe - Recours collectif - Class action - Procédure civile (...)