Crédit à la consommation : cas où le report du point de départ du délai de forclusion n’est pas opposable à l’emprunteur solidaire

Une banque a consenti un crédit à la consommation à Mme X. et à M. Y.,  qui se sont solidairement obligés à rembourser. Après avoir conclu, avec M. Y. seul, un avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées, la banque a assigné en remboursement M. Y. et Mme X., laquelle s’est prévalue de la fin de non-recevoir tirée de l’expiration du délai biennal de forclusion. Dans un arrêt du 26 juin 2008, la cour d'appel de Douai a rejeté cette fin de non-recevoir. Les juges du fond ont retenu que, l’action ayant été engagée dans les deux ans du premier incident non régularisé intervenu après le réaménagement des modalités de paiement de la dette, ce réaménagement avait vocation à profiter à Mme X., intéressée aux nouvelles stipulations convenues pour l’amortissement progressif du solde du prêt. Celle-ci ne pouvait prétendre que l’avenant, quand bien même elle n’y avait pas apposé sa signature, n’aurait d’effet sur la recevabilité de l’action du créancier qu’à l’égard de son coobligé. La Cour de cassation casse l’arrêt le 11 février 2010, au visa de l’article L. 311-37 du code de la consommation, et des articles 1165 et 1208 du code civil. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X. avait manifesté la volonté de bénéficier du réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées du crédit litigieux.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 février 2010 (pourvoi n° 08-20.800) - cassation de cour d'appel de Douai, 26 juin 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Douai, autrement composée) - Cliquer ici

- Code de la consommation, article L. 311-37 - Cliquer ici

- Code civil, article 1165 - Cliquer ici

- Code civil, article 1208 - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 2010/02/12 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

08-20800 - Droit des affaires - Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Emprunteur solidaire - Réaménagement des modalités de règlement - Délai de forclusion - Procédure civile (...)