La transmission d'une offre d'achat immobilière au domicile des vendeurs n'est pas un démarchage

Les époux X. ont confié un mandat de vente sans exclusivité à une agence immobilière, le mandat prévoyant que les biens ne pourraient être présentés à un prix inférieur à 198.000 euros hors frais de négociation. L'agence a reçu une offre à un prix inférieur de la part des époux Y., qu'elle a fait accepter aux vendeurs à leur domicile. Ceux-ci ont refusé finalement la vente et vendu à d'autres acquéreurs par l'intermédiaire d'une autre agence. Les premiers acheteurs ont alors engagé une procédure contre les vendeurs. Dans un arrêt du 9 décembre 2008, la cour d'appel de Caen rejette leur demande. Elle retient que l'offre des époux X. avait été faite pour une somme de 187.000 euros "acte en mains" qui incluait les frais de négociation de 8.135 euros et les frais d'acte estimés à 11.170 euros. La somme devant leur revenir n'étant plus que d'environ 167.695 euros, le contrat de vente formé au domicile des vendeurs avec une modification d'une des conditions essentielles prévues relevait des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. Cette vente était dès lors nulle en l'absence de mention de la faculté de renonciation, et des conditions d'exercice de cette faculté. La Cour de cassation censure les juges du fond dans un arrêt du 14 janvier 2010 au motif "qu'en statuant ainsi alors que ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile des vendeurs, d'une offre d'achat, par un agent immobilier auquel ceux-ci avaient précédemment confié un mandat de recherche d'acquéreurs pour le bien considéré, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application". © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2010 (pourvoi n° 09-11.832) - cassation partielle de cour d'appel de Caen, 9 décembre 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Caen autrement composée) - Cliquer ici

Code de la consommation, article L. 121-21 -http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6215108E9C867600512E2C3DACD553DB.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000006292081&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100216

Sources

Répertoire du notariat Defrénois, 2010, n° 03/10, 15 février, Actualité juridiques et fiscales, § 198, p. 257 - Cliquer ici

Mots-clés

09-11832 - Droit des contrats - Droit immobilier - Agence immobilière - Démarchage - Domicile - Droit de la consommation (...)