Une société de crédit a consenti à Mme X. une ouverture de crédit reconstituable, et a sollicité la condamnation à paiement de celle-ci devant le tribunal d'instance de Vienne. Par jugement du 15 novembre 2002, l'annulation du contrat de crédit a été prononcée et Mme X. a été condamnée à rembourser les sommes empruntées après déduction des remboursements opérés. La société de crédit a reproché au jugement d'avoir prononcé d'office l'annulation du contrat de crédit et limité la condamnation de Mme X. à payer une certaine somme. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 22 janvier 2009. La Haute juridiction judiciaire rappelle que la méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office par le juge. La Cour de cassation relève que le tribunal a constaté que le prêteur a versé des fonds à l'emprunteur avant l'expiration du délai de sept jours, en méconnaissance de l'article L. 311-17 du code de la consommation, ce qui est sanctionné par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté.
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 janvier 2009 (pourvoi n° 03-11.775) - rejet du pourvoi contre tribunal d'instance de Vienne, 15 novembre 2002 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 311-17 - Cliquer ici
- Code civil, article 6 - Cliquer ici
Sources
Droit et procédures - La revue des huissiers de justice, 2010, n° 2, février, Droit de la consommation, § 32, p. 14-15, note de Vanessa Valette-Ercole - www.editions-ejt.com/Mots-clés
Droit de la consommation - Protection du consommateur - Crédit à la consommation - Prêt d'argent - Société de crédit - Versement de fonds - Non respect du délai de rétractation - Nullité du contrat - Remboursement du crédit - Remboursement du prêt - Disposition d'ordre public - Disposition relevée d'office par le juge - Crédit revolving (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
