UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Nullité d'un crédit à la consommation pour non respect du délai de rétractation

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une société de crédit a consenti à Mme X. une ouverture de crédit reconstituable, et a sollicité la condamnation à paiement de celle-ci devant le tribunal d'instance de Vienne. Par jugement du 15 novembre 2002, l'annulation du contrat de crédit a été prononcée et Mme X. a été condamnée à rembourser les sommes empruntées après déduction des remboursements opérés. La société de crédit a reproché au jugement d'avoir prononcé d'office l'annulation du contrat de crédit et limité la condamnation de Mme X. à payer une certaine somme. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 22 janvier 2009. La Haute juridiction judiciaire rappelle que la méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office par le juge. La Cour de cassation relève que le tribunal a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne