Un décret publié au Journal officiel du 27 avril 2011 fixe les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours.
Publiés au Journal officiel du 23 mars 2011, un décret fixe le remboursement minimum du capital que devra comprendre chaque échéance d’un crédit renouvelable à compter du 1er mai 2011, et deux arrêtés mettent en œuvre la modernisation du régime de l’usure prévu par la loi du 1er juillet 2010.
© LegalNews 2017
Références
- Décret n° 2011-457 du 26 avril 2011 fixant les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours - Cliquer ici
- Communiqué de presse du MINEFE du 23 mars 2011 - “Loi LAGARDE sur le crédit à la consommation - Publication du décret fixant un remboursement minimal du capital dans chaque échéance d'un crédit renouvelable et de deux arrêtés” - Cliquer ici
- Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables - Cliquer ici
- Arrêté du 22 mars 2011 portant mesures transitoires pour la détermination des taux de l'usure pour les prêts n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation - Cliquer ici
- Arrêté du 22 mars 2011 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure - Cliquer ici
- Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - Cliquer ici
Sources
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0069, 23 mars - www.legifrance.gouv.fr/
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0098, 27 avril - www.legifrance.gouv.fr
