Recours pour excès de pouvoir relatif à l'attribution d'un label rouge

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il est compétent en matière de recours pour excès de pouvoir relatif à l'attribution d'un label rouge.

Dans un arrêt du 11 février 2011, suite à un recours pour excès de pouvoir relatif à l'attribution d'un label rouge, le Conseil d'Etat vérifie si le cahier des charges fait apparaître des caractéristiques techniques du produit permettant de dire que les produits labellisés sont de meilleure qualité que les autres produits ayant une même dénomination.
En outre, il recherche si l'appellation fait apparaître une référence géographique puisque ceci est interdit pour les labels rouges.

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Références

- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 11 février 2011 (requête n° 321975) - Cliquer ici

Sources

Contrats-Concurrence-Consommation, 2011, n° 5, mai, commentaires, § 128, p. 32-33, note de Guy Raymond, “Délivrance du label rouge et recours pour excès de pouvoir” - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit de la consommation - Protection du consommateur - Label rouge - Cahier des charges - Droit public - Droit administratif - Recours pour excès de pouvoir (...)