Méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité.
Un décret du 3 juillet 2014, publié au Journal officiel du 5 juillet 2014 fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 du code de l'énergie.
L'effacement est défini comme une réduction temporaire et non récurrente de la consommation, effectuée sur sollicitation ponctuelle d'un opérateur d'effacement, laquelle peut résulter de divers procédés (notamment, utilisation d'un boîtier installé chez le consommateur, envoi d'un signal électronique ou téléphonique). La réalisation d'effacements de consommation est subordonnée à l'accord préalable du consommateur final. Le fournisseur du site effacé bénéficie d'un versement, effectué par l'opérateur d'effacement, dont le montant est fixé par les règles adoptées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et qui reflète la part énergie du prix de fourniture. Une prime est versée aux opérateurs d'effacement, qui prend en compte les avantages de l'effacement pour la collectivité que sont la contribution à la maîtrise de la demande, à la réduction des gaz à effet de serre et à la réduction des pertes sur les réseaux.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité - Cliquer ici
- Code de l'énergie, article L. 321-10 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0154, 5 juillet - Cliquer ici
Localtis.info, 7 juillet 2014, note de Philie Marcangelo-Leos, "Effacement de consommation d'électricité : le décret est paru" - Cliquer ici
