La loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition a été publiée au Journal officiel du 9 juillet 2014.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0157, 9 juillet - www.legifrance.gouv.fr
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