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Information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie

Consommation

Un arrêté relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie a été publié au JORF.

© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0159, 11 juillet - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des affaires - Droit de la consommation - Perte d'autonomie - Consommateur - Information du consommateur - Produits - Prestations - Prix (...)
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