Publication au JORF d’un décret relatif à la mention "fait maison" dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés.
Un décret du 11 juillet 2014, publié au Journal officiel du 13 juillet 2014, vise à définir la mention "fait maison" et ses modalités de mise en œuvre dans les activités de restauration ou de vente à emporter de plats préparés. Le "fait maison" permettra de mieux informer le consommateur sur les plats qui lui sont servis et de valoriser le métier de cuisinier.
La mention "fait maison" valorise les plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts ou de produits traditionnels de cuisine. Les plats "faits maison" seront mis en valeur sur les cartes, les menus et les autres supports d'information à l'aide d'une mention ou d'un logo défini par un arrêté du 11 juillet 2014 publié au même Journal officiel.
Ces textes concernent les établissements de restauration commerciale et les entreprises de vente à emporter de plats préparés.
Ils entrent en vigueur le 15 juillet 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés - Cliquer ici
- Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0161, 13 juillet - www.legifrance.gouv.fr
