Doit être cassé l'arrêt qui constate dans un premier temps que les mentions d'un paquet de cigarettes échappent à l'interdiction de la publicité en faveur du tabac, et exonère la société prévenue de sa responsabilité par la circonstance d'avoir répondu aux exigences de cette interdiction.
Le Conseil national contre le tabagisme a poursuivi la société X., du chef de complicité de publicité illicite en faveur du tabac, lui reprochant une incitation à fumer en insérant dans les paquets de cigarettes vendus des messages en ce sens.
La cour d'appel de Paris a débouté la partie civile de cette demande, en considérant que la mention apposée sur les paquets de la marque était conforme au souhait du législateur et constituaient des recommandations et des précisions sur l'utilisation du produit, n'entrant pas, de ce fait, dans la catégorie des mentions prohibées par la loi et n'étant pas de nature à constituer un message publicitaire.
Les juges du fond remarquent également que la société X. était intervenue immédiatement auprès des fabricants aux fins de modifier le conditionnement des produits et que certains de ces produits litigieux n'étaient plus distribués, de sorte que la société X. avait mis en œuvre les moyens adéquats pour satisfaire les demandes du Comité national contre le tabagisme.
Dans un arrêt du 21 janvier 2014, la Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
Les juges du fond se sont en effet contredits, en affirmant d'une part que les mentions litigieuses ne constituaient pas une publicité mais des recommandations et précisions relatives au produit, et d'autre part que la société X. s'était exonérée de sa responsabilité par la circonstance qu'elle était intervenue auprès des fabricants étrangers afin de leur demander de modifier le conditionnement de leur produit.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2014 (pourvoi n° 12-87.689 - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06534) - cassation de cour d'appel de Paris, 31 octobre 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique pénal (AJ Pénal), 2014, n° 6, jurisprudence, p. 302 à 304, note de (...)
