La proposition de loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition a été adoptée sans modifications en 2eme lecture par le Sénat le 26 juin 2014.
Les députés Christian Jacob, Christian Kert, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues estiment que la question des frais de transport posée par le fort développement de la vente de livres en ligne appelle une action urgente du législateur.
Cette question était en effet absente de la loi Lang puisque la vente via internet n’existait pas lors de son adoption. Or, les opérateurs de vente en ligne, qui sont aujourd’hui les principaux concurrents directs des libraires, utilisent ce rabais de 5 % pour y inclure les frais de livraison.
Aussi, afin de répondre à ces différentes interrogations interprétatives de la loi et à la nécessité de redynamiser un secteur en difficulté, les députés ont déposé le 26 juin 2013 une proposition de loi dont l’article unique précise que la prestation de la livraison à domicile ne peut pas être incluse dans le prix unique du livre. Il s'agit selon eux de revenir à l’origine de la loi : protéger l’ensemble de la filière du livre dans sa diversité avec les mêmes règles pour tous.
Adopté le 3 octobre 2013 par les députés, le texte complète le quatrième alinéa de l’article 1er de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre par deux phrases ainsi rédigées :
"Lorsque le livre est expédié à l’acheteur et n’est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu’il établit."
La proposition de loi a été adoptée sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 26 juin 2014.
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Références
- Proposition de loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle (...)
