Dépôt à l'Assemblée d'une proposition visant à astreindre les grandes surfaces à proposer leurs invendus alimentaires à des associations caritatives.
Une proposition visant à astreindre les grandes surfaces à proposer leurs invendus alimentaires à des associations caritatives a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014.
Elle vise à insérer dans le code de la consommation un nouvel article disposant que les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1.000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation proposent les denrées alimentaires invendues encore consommables à une ou plusieurs associations d'aide alimentaire.
Elle vise également insérer dans ce même code un article disposant qu'il en est de même en ce qui concerne les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1.000 mètres carrés lorsque les agents habilités constatent le non-respect de la règle édictée au nouvel article précité.
Références
- Proposition de loi de Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues astreignant les grandes surfaces à proposer leurs invendus alimentaires à des associations caritatives, n° 2213, déposée le 17 septembre 2014 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 18 septembre 2014 - www.assemblee-nationale.fr
