Pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Administration en matière de protection des consommateurs, de concurrence et de sécurité des produits

Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanctions de l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014, publié au Journal officiel du 2 octobre 2014, vise à tirer les conséquences de la modernisation des moyens de contrôle des agents en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à laquelle la loi consommation a procédé, en rassemblant l’ensemble des modifications des dispositions réglementaires afférentes à ces pouvoirs, en ce qui concerne la protection économique du consommateur (livre Ier du code de la consommation), la sécurité et la conformité des produits (livre II du code de la consommation) ainsi qu’en matière de concurrence (livre IV du code de commerce).
Ce texte permet également la mise en place de la nouvelle procédure de sanction administrative prévue par la loi consommation, en remplacement d’un certain nombre d’infractions pénales. Il procède parallèlement à l’abrogation des peines contraventionnelles afférentes à des infractions dépénalisées par cette loi.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 octobre 2014.

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Références

- Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0228, 2 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Dépêches JurisClasseur actualités, 3 octobre 2014, “Pouvoirs de contrôle de l’Administration en matière de protection des consommateurs, de concurrence et de sécurité des produits” - Cliquer ici

Revue fiduciaire, Dépêches, 6 octobre 2014, Vie des affaires, Consommation, “Sanctions prononcées par l’autorité administrative chargée de protéger les consommateurs” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la consommation - Droit de la concurrence - Droit pénal - Autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF (...)