Publication au JORF d'un décret organisant la procédure d'action de groupe en matière de consommation.
Le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014, relatif à l'action de groupe en matière de consommation, a été publié au Journal officiel du 26 septembre 2014.
Il renvoie au code de procédure civile à défaut de disposition contraire et précise que s'appliquent, en première instance, la procédure ordinaire et, en appel, la procédure à bref délai.
Il prévoit une règle de compétence territoriale spécifique pour éviter un éclatement des contentieux.
Il précise les modalités d'information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les liera à l'association ou aux associations de défense des consommateurs qui les représenteront pour la suite de la procédure, jusqu'aux procédures civiles d'exécution.
Il prévoit les modalités de fonctionnement des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations par les associations en vue de l'indemnisation des consommateurs lésés.
Il fixe la liste des professions réglementées dont les membres pourront assister l'association, sur autorisation du juge, dans la phase d'exécution du jugement sur la responsabilité.
Ce texte concerne les tribunaux de grande instance, les cours d'appel, les consommateurs, les associations nationales de consommateurs agréées, les avocats, les huissiers de justice, et les entreprises.
Il entre en vigueur le 1er octobre 2014.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0223, 26 septembre - www.legifrance.gouv.fr
