Publication au JORF d'un arrêté fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2015.
Un arrêté fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2015 a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2014.
Le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 111.582.899 euros pour l'année 2015. Ce montant est réparti conformément à l'annexe jointe à l'arrêté pour chaque opérateur qui y figure.
Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 18.360 euros pour l'année 2015.
Le montant unitaire de la contribution due par les fournisseurs de gaz naturel au titre de la compensation des charges de mise en œuvre du tarif spécial de solidarité est fixé à 0,2 €/MWh pour l'année 2015.
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Références
- Arrêté du 12 décembre 2014 fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2015 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0298, 26 décembre - www.legifrance.gouv.fr
