Publication au JORF d'un décret relatif à l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs.
Le décret n° 2014-1671 du 30 décembre 2014, publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, adapte le code de l'environnement à la nouvelle réglementation européenne limitant l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents destinés aux consommateurs.
Ces mesures doivent permettre de lutter contre le phénomène d'eutrophisation des milieux aquatiques et contre le surcoût lié à leur traitement en station de traitement des eaux usées.
Ce texte concerne toute personne responsable de la mise sur le marché de détergents textiles destinés aux consommateurs et de détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er janvier 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-1671 du 30 décembre 2014 relatif à l’utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0302, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr
