Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'arrêté relatif aux tarifs de vente de l'électricité, pour défaut d'urgence.
Par un arrêté du 30 octobre 2014, les ministres chargés de l'Energie et de l'Economie ont fixé de nouveaux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
L'association A., estimant que ces tarifs n'avaient pas été fixés à des niveaux suffisamment élevés, a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat aux fins de suspendre l'exécution de ce texte.
Par une ordonnance du 7 janvier 2015, le juge des référés a néanmoins rejeté cette demande.
Dans un communiqué daté du même jour, la Haute juridiction administrative explique que s'il existait un doute sur la légalité du niveau des tarifs, la condition d'urgence, exigée par le code de justice administrative en matière de référé, faisait défaut en l'espèce. Le Conseil d'Etat relève, en effet, que les différents tarifs étaient de nature à permettre une offre de marché à des tarifs garantissant une marge suffisante aux concurrents et qu'ainsi, leur situation économique et financière n'était pas menacée.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué du Conseil d'Etat du 7 janvier 2015 - "Tarifs réglementés de vente de l’électricité" - Cliquer ici
- Conseil d'Etat, juge des référés, 7 janvier 2015 (requête n° 386076 - ECLI:FR:CEORD:2015:386076.20150107), ANODE - Cliquer ici
- Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - Cliquer ici
Sources
Conseil d’Etat, 7 janvier 2015 - www.conseil-etat.fr
Sur le même sujet
Barèmes de tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert) - Legalnews, 31 octobre 2014
