A fait l'objet d'un démarchage à domicile le consommateur ayant reçu un courrier lui proposant la conclusion d'un contrat de location d'un véhicule avec option d'achat.
Après avoir reçu, à son domicile, une lettre l'incitant à se faire livrer un véhicule neuf, M. X. s'est déplacé dans les locaux de la société automobile aux fins de conclure un contrat de location avec option d'achat.
Le contrat a été conclu avec une société de crédit liée au concessionnaire automobile.
Invoquant avoir fait l'objet d'un démarchage illicite, M. X. a assigné les deux sociétés en annulation du contrat.
Le juge de première instance avait fait droit à sa demande après avoir relevé que le contrat conclu résultait d'un démarchage à domicile.
Saisie par les sociétés, la cour d'appel de Grenoble a infirmé le jugement rendu, considérant que le contrat ne pouvait résulter d'un démarchage, ayant été conclu dans un lieu destiné à la commercialisation.
Statuant sur le pourvoi formé par le client, la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 février 2015, a cassé l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que ce dernier avait fait l'objet d'un démarchage en concluant un contrat après avoir reçu un courrier l'incitant à sa conclusion.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 février 2015 (pourvoi n° 14-11.002 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100112), M. X. c/ sociétés Gauduel automobiles et FCE Bank PLC - cassation de cour d'appel de Grenoble, 4 novembre 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon) - Cliquer ici
Sources
Actualités du droit Lamy, Droit des affaires, 19 février 2015, “Sur la notion de démarchage à domicile” - Cliquer ici
