Fixation par décret des informations permettant au consommateur de comparer de façon claire l'offre de crédit renouvelable qui lui est faite sur le lieu de vente ou en vente à distance, avec la proposition alternative de crédit amortissable qui doit l'accompagner.
L'article L. 311-8-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoit l'information du consommateur afin qu'il puisse comparer de façon claire l'offre de crédit renouvelable que lui est faite, sur le lieu de vente ou en vente à distance, pour financer l'achat de biens ou de prestations de services d'un montant supérieur à 1.000 €, avec la proposition de crédit amortissable qui doit accompagner cette offre.
La comparaison entre les deux crédits proposés porte sur le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement, selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement.
Publié au Journal officiel du 17 mars 2015, un décret du 16 mars 2015 précise ces informations et les conditions de leur présentation.
Il concerne les souscripteurs d'un crédit à la consommation et les établissements de crédit et sociétés de financement.
Le texte entre en vigueur neuf mois après sa publication.
Références
- Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 311-8-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0064, 17 mars - www.legifrance.gouv.fr
