Publication d'un arrêté précisant les modalités de transmission de l'information aux fournisseurs d'eau leur permettant de recenser les consommateurs pouvant bénéficier d'une exonération des frais de rejet de paiement en cas d'impayé de leur facture d'eau.
Un arrêté du 22 janvier 2015, publié au Journal officiel du 31 janvier 2015, précise les modalités de transmission de l'information aux fournisseurs d'eau leur permettant de recenser les consommateurs pouvant bénéficier d'une exonération des frais de rejet de paiement en cas d'impayé de leur facture d'eau.
Ces bénéficiaires sont ceux ayant reçu, pour le paiement d'une facture d'eau dans les douze mois précédant la facture rejetée ou pour la facture en question, une aide du Fonds de solidarité pour le logement ou du centre communal d'action sociale.
Les bénéficiaires d'un tarif social mis en place par le service public d'eau potable sont également concernés par ce dispositif d'exonération.
Références
- Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0026, 31 janvier - www.legifrance.gouv.fr
Localtis.info, 2 février 2015, note de Anne Lenormand, "Un arrêté précise les modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau" - Cliquer ici
